(Petit rappel)... Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 14 mars 2013...
Déposé le 9 mars 2013 par : M. Ménard, Mme Corre, M. Travert, Mme Hurel, M. Féron, Mme Bourguignon, Mme Tolmont, Mme Lousteau, Mme Françoise Dubois, M. Bloche, Mme Bouillé, M. Allossery, M. Belot, Mme Olivier, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Langlade, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Rogemont,Mme Sommaruga, M. Vlody, M. Feltesse...
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
APRÈS ART. 4 BIS
Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elles jugeraient utile, y compris en cours d'année scolaire. »
Exposé sommaire :
La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République poursuit l'effort engagé depuis pour améliorer le nombre d'enfants et adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire ainsi que la qualité de leur prise en charge.
Ainsi il est indiqué dans le rapport annexé que « face à l'augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves ».
Or, à l'heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la MDPH pour demander en cours d'année une révision des notifications de l'accompagnement de l'enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l'établissement dans lequel l'enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l'avis des parents.
Ceci permettrait, ainsi que l'avait noté le rapporteur pour avis du budget enseignement scolaire de mieux suivre l'évolution des besoins des élèves handicapés et de traiter plus équitablement le « payeur » qu'est l'Éducation nationale. En outre ceci correspondrait aux intérêts avérés des élèves, notamment au regard du développement de leur autonomie en cours d'année.
...Voici ce que j’ai posté sur le site « nosdéputés.fr » ainsi que sur le blog de Michel Ménard, bien que mon commentaire ne soit pas à ce jour publié sur ce dernier…
Madame la Député, Monsieur le Député,
Avant d’émettre un avis sur cet amendement, permettez-moi de me présenter. Militant au sein de la FCPE depuis de nombreuses années, je préside depuis bientôt trois années le « COLLECTIF44.HSE ». J’ai eu le privilège d’être à la pointe du combat pour la scolarisation des enfants porteur de handicaps en milieu ordinaire dans la région nantaise, et ce sous la précédente législature. Je vous avoue que les soutiens émanant des collectivités territoriales de Loire-Atlantique ont été sans failles et indéfectible durant cette lutte. Des soutiens identiques nous sont parvenus de la même façon de la part de nombreux élus de l'Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi que des instances nationales du Parti Socialiste.
Cette petite introduction, pour que vous saisissez bien le sens de mon intervention, et ainsi, afin de ne pas mettre en doute mes motivations…
Pour faire claire et dire les choses telles qu’elles sont, j’ai été dans un premier temps extrêmement choqué de voir un amendement tel que celui-là émaner d’élus socialistes. Passé l’effet de surprise, j’ai pris soin de décrypter patiemment la teneur de cet amendement, et je vous avoue sincèrement qu’à la lecture des éléments contenus dans ce texte, l’analyse ne me rassure nullement.
Je ne vois réellement pas quelle amélioration pour l’intérêt de l’enfant, pourrait émaner d’un texte qui laisse la possibilité aux équipes pédagogiques de saisir la MDPH, afin de proposer à la commission compétente (la CDAPH), soit une révision de l'orientation, soit une révision des notifications concernant l’accompagnement de l’enfant scolarisé. De surcroit vous laissez la possibilité aux équipes enseignantes d’intervenir en cours d’année scolaire, ce qui à mon humble avis est peu adapté, surtout pour des réorientations. Dans tout accompagnement spécifique, le temps est l’un des éléments fondamentaux qu’il est nécessaire de prendre en compte, et un jugement hâtif et péremptoire pourrait assurément nuire à l’enfant, et inéluctablement entrainer une annihilation de la démarche entreprise initialement.
De plus il semble que la famille, dans le dispositif que vous préconisez n’aurait semble-t-il qu’un avis consultatif, je vous cite«…, après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal,… ». Cette procédure enlève indéniablement toute prérogative, au combien légitime, aux représentants légaux de l’enfant concerné.
Quelle place réelle laissez-vous donc à la famille dans le schéma que vous proposez ? On est en droit de se poser la question, car de fait, la loi de 2005 sur l’égalité des chances, et en particulier sur la scolarisation des enfants porteurs de handicaps en milieu ordinaire, semble malheureusement fortement remise en question par votre texte.
L’autre aspect de l’amendement qui me pose question vient de cette phrase: « face à l'augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative… ». A mon sens on peut aisément avoir plusieurs lectures, pour ma part j’en ai une qui m’inquiète et me révolte tout autant. Je n’ose comprendre ! Cela voudrait-il dire qu’une sélection sera mise en place afin de prendre les « meilleurs » si je puis m’exprimer ainsi, et laisser les autres sur le bord du chemin ? Qu’en est-il de l’égalité des chances pour tous ? Qu’en est-il des combats menés par des familles pour la scolarisation de leur enfant dans l’école de la république ?
Je crains malheureusement que cet amendement sonne le glas de cette loi de 2005 qui avait porté l’espoir dans de nombreuses familles, et permis contre l’avis de certaines équipes pédagogiques, la scolarisation d’enfants handicapés dans l’école laïque, et permis à ceux-ci de poursuivre un cursus classique, avec bien entendu une compensation à la hauteur de leur handicap. Je suis réellement déçu…
Pourquoi changer un système qui a été long à mettre en place, et qui fonctionne pas si mal que cela ? Les équipes pédagogiques ont la possibilité d’émettre un avis, et c’est tout à fait normal. Les Equipes de Suivi de Scolarisation sont des moments d’échanges interdisciplinaires, qui permettent à chacun d’évaluer, d’analyser, la situation, et proposer collégialement des adaptations cohérentes avec la situation constatée. Il est vrai que les parents sont les seuls à pouvoir demander à la commission de la MDPH de statuer sur une révision de l’orientation, ou bien encore sur une notification, et cela me parait tout à fait normal. Malgré tout, c’est le plus souvent de manière collective que les orientations sont prises, alors pourquoi cette possibilité offertes aux équipes pédagogiques. Cela risque fort de tendre les relations parents enseignants, et nuire en définitifs à une seul personne, l’enfant.
En dernier lieu, une question me taraude, et bien que celle-ci me semble inconcevable, je suis malgré tout obligé me la poser. Cet amendement ne serait-il en définitif une manière détournée de faire des économies sur le dos des enfants porteurs de handicaps, et de fait fragiliser une population déjà durement touchée…
Je vous livre mon opinion sur ce sujet, comme je vous avais livré mes impressions sur la réforme des rythmes scolaires lors du débat du mois organisé par le CG44, et auquel j’ai participé. J’ai toujours eu pour habitude de me battre, étant moi-même concerné par la scolarisation d’un enfant porteur de handicap en milieu ordinaire. Et j’ai appris qu’il ne fallait jamais baisser les bras. Je continuerais le combat pour que tous les enfants puissent avoir les mêmes chances au sein de l’école de la république, et ce en dehors de toute lutte partisane…
Pour conclure, j’espère que mes interrogation sont infondées, et qu’elles ne sont qu’une interprétation vraisemblablement improbable de votre propos !
Alors, Madame la député, Monsieur le député, j’attends des éclairages précis sur cet amendement, afin de me convaincre du bienfondé de votre texte. Qui malgré tout, et au risque de répéter, n’a pas sa raison d’être….
Pour le COLLECTIF44.HSE
Le président
Gildas Le Meillat
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