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5 septembre 2010 7 05 /09 /septembre /2010 16:54

 

Rôle de la MDPHmdph44.jpg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi du 11 février 2005 les grandes avancées

- le droit à compensation du handicap

- la scolarité

- l’emploi

- l’accessibilité

- les Maisons départementales des personnes handicapées

Les missions de la MDPH •accueil – information

•évaluation des besoins de compensation

•élaboration du plan personnalisé de compensation

•décision d’attribution de prestations et décision d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle

•suivi des décisions

•médiation et conciliation

Les droits concernés :

- Allocation Adulte Handicapé / Allocation Compensatrice Tierce Personne / Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé …

 - Reconnaissance Travailleur Handicapé et Orientation Professionnelle

-Orientation scolaire et dans les établissements médico- sociaux

- Transport

-Carte d’invalidité, et de stationnement

- Attribution d’auxiliaire de vie scolaire

- Prestation de Compensation du Handicap

 

Les demandes relatives à la scolarisation d’un élève handicapé

Que dit la loi ? • Loi du 11 février 05Art. 19. III (…) Il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation (…) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

Le circuit de traitement d’une demande relative à la scolarisation

1-      demande de la famille

2-      la MDPH demande des bilans psychologiques, médicaux, sociaux, d’accompagnement à différents professionnels et services  

3-      à réception des bilans, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le Plan Personnalisé de Compensation. Celui-ci va intégrer le Plan Personnalisation de Scolarisation  

4-      le PPC est soumis pour décision à la CDAPH  

5-       la famille, l’élève, l’enseignant référent reçoivent les notifications de décision  

6-       l’enseignant référent organise une Equipe de Suivi de la Scolarisation 

 

Le Plan Personnalisé de Scolarisation Comporte des actions décidées ou proposées par la MDPH

 Actions décidées par la CDA de la MDPH

-AVSI -entrée ou sortie de CLIS

-entrée ou sortie d’UPI -taux d’incapacité = transport scolaire

-services d’éducation spéciale et de soins à domicile

-entrée ou sortie d’établissements médico-sociaux

Actions proposées par la MDPH à l’Inspection Académique ou au Rectorat :

-matériel pédagogique adapté

 -aménagement d’examen

-orientation en SEGPA

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